II. Cadre de Communication Financière
1 Publications périodiques
1.4 - Elements liés aux publications périodiques

Changement d’organisation sectorielle

L’information sectorielle fournie par les entreprises est un élément clé de leur communication financière. Elle doit être cohérente avec les informations sectorielles présentées dans les états financiers, qui doivent être élaborées selon des règles fixées par la norme IFRS 8, entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Elle est obligatoirement établie sur la base du reporting interne suivi par le principal décideur opérationnel dans le cadre de l’affectation des ressources aux différents secteurs et de l’évaluation régulière de leur performance.
L’information sectorielle est donc susceptible d’évoluer quand le reporting interne évolue, par exemple à la suite de changements d’activités ou de modèles économiques liés à des opérations de croissance externe, de restructuration ou d’abandon d’activité.
Elle peut également être modifiée en cas de modification dans les indicateurs suivis par le principal décideur opérationnel.
L'AMF a rappelé ce principe de cohérence entre les communiqués financiers et l'information sectorielle présentée dans les comptes, tant pour le découpage des secteurs que pour les indicateurs de performance. Notamment lorqu'une société choisit de fournir des indicateurs sectoriels complémentaires à ceux présentés dans les comptes, elle fournit les explications appropriées. Dans ce cas, ces informations complètent ou précisent l'approche retenue dans les comptes, mais ne peuvent pas ce substituer à l'information sectorielle issue des comptes17

 

 

Modification du périmètre de l’émetteur (publication d’informations pro forma)

Les modifications de périmètre peuvent être liées à une ou plusieurs acquisitions, ou cessions d’entités, d’actifs ou de groupe d’actifs et passifs.

Si les changements sont significatifs, il est indispensable que l’émetteur fournisse des informations pro forma reflétant la nouvelle organisation, afin de faciliter son suivi par la communauté financière.

Toute la difficulté de la mise en œuvre de ces obligations d’informations pro forma tient à la multiplicité des textes en la matière. Le tableau ci-dessous synthétise les différents textes et leur implication sur les informations pro forma à présenter :

 

 

L’information pro forma dépendra donc du document dans lequel cette information se situe et de la date du facteur déclenchant. Une fois ces critères définis, il convient de voir comment l’articulation entre les différents documents s’effectue. Cette articulation sera différente en fonction de la date à laquelle la transaction a été réalisée.

Le tableau ci-dessous synthétise, pour ces différents documents, les textes qui s’appliquent et les obligations d’informations pro forma à respecter selon que la transaction est réalisée sur l’exercice de la période concernée ou postérieurement :  

 

 

Communication d’indicateurs de performance extra-comptables

Les indicateurs de performance extra-comptables, souvent appelés « non-GAAP measures », sont des mesures de performance qui ne sont pas définies par la réglementation comptable.

Ces indicateurs sont généralement rendus publics en dehors des états financiers dans les chiffres-clés que les émetteurs communiquent au marché. Ils peuvent cependant être inclus dans ces états financiers et doivent alors être conformes à la norme IAS 1 (« Présentation des états financiers »). Ils peuvent, sur une base volontaire, être établis conformément à la recommandation CNC n° 2004-R-02.

En tant que tels, ces indicateurs de performance extra-comptables peuvent fournir aux investisseurs des informations additionnelles utiles si elles sont présentées et commentées de manière adéquate. Elles permettent, dans ce cas, une meilleure compréhension de la stratégie et de la performance financière des sociétés.

À ce sujet, le CESR (Committee of European Securities Regulators) et l’AMF ont publié une série de recommandations dont les principales sont rappelées ci-dessous :

  • les indicateurs de performance extra-comptables doivent respecter les principes édictés par le référentiel IFRS, à savoir être compréhensibles, pertinents, fiables et comparables ; 
  • les émetteurs doivent préciser la terminologie et les bases de calcul utilisées. Cette obligation s’impose en particulier en raison des divergences pouvant exister entre les pratiques de marchés ou les concepts académiques ; de plus, les investisseurs doivent être clairement avertis de ce que les indicateurs de performance extra-comptables ne sont pas préparés selon les normes comptables appliquées pour les états financiers audités ;
  • la définition des indicateurs de performance extra-comptables choisie par l’émetteur doit être stable dans le temps ; au cas exceptionnel où la définition serait amenée à changer, l’émetteur doit s’en expliquer de manière détaillée et des données historiques ajustées doivent être produites ;
  • les indicateurs de performance extra-comptables doivent être présentés seulement en complément des données normées ; de plus, les différences entre les deux mesures doivent être explicitées, par exemple en produisant une table de réconciliation de données ;
  • si la société choisit de produire des indicateurs de performance extra-comptables, il faut alors qu’elle fournisse une information comparable pour les périodes antérieures et le nombre de périodes doit être identique à celui utilisé pour les mesures normées ;
  • enfin, l’émetteur doit informer les investisseurs au cas où les indicateurs extra-comptables auraient fait l’objet d’une revue d’audit séparée et, si c’est le cas, indiquer la nature de la revue et ses conclusions.

Retraitement comptable

Lorsque l’émetteur procède à un retraitement comptable lié à une erreur et/ou à un changement de méthode comptable, l’information qui s’y rapporte est en principe communiquée au marché dans le cadre de l’information périodique dans les annexes des comptes ; elle doit être conforme aux principes édictés par la norme IAS 8 (« Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs »).

Si l’émetteur estime qu’une communication immédiate est appropriée, son communiqué doit indiquer, a minima, les impacts financiers du retraitement sur ses comptes si l’information est suffisamment fiable, l’origine et la nature de l’erreur, ainsi que, le cas échéant, les impacts sur les objectifs qu’il a éventuellement communiqués.

Il appartient à l’émetteur d’apprécier si la communication des conséquences éventuelles du retraitement sur ses clauses de sauvegarde ou « covenants » bancaires est opportune et justifiée. En toute hypothèse, cette information pourrait néanmoins être différée, sous la responsabilité de l’émetteur, conformément à ce que prévoit le Règlement général de l’AMF (voir Chapitre I, section 2 : «Information permanente»).

Modification du calendrier de communication financière

Ainsi qu’il sera vu dans la troisième partie, l’émetteur peut décider de publier son calendrier prévisionnel de communication financière. Il lui appartiendra alors d’apprécier la nécessité d’un communiqué de presse s’il modifie une ou plusieurs dates de ce calendrier, notamment en cas de report d’une date de publication initialement communiquée (s’agissant du cas particulier de la modification de la date de paiement du dividende, voir infra, « Modification de la date de paiement du dividende »).

Dans tous les cas, le calendrier de communication devra être mis à jour sur le site Internet de l’émetteur ; il est de bonne pratique de le faire figurer dans les communiqués de presse.

Cliquez ici pour visualiser des exemples de communiqués de presse sur le Calendrier de la communication financière

 


[18] Position - recommandation AMF n° 2010-11 du 17 novembre 2010 relative à la communication des sociétés sur leurs indicateurs financiers.
[19] Le seuil doit s’apprécier au niveau de chaque transaction.
[20] Le seuil doit s’apprécier compte tenu de toutes les transactions.